Permis de Louer
Autorisation de mise en location
Tout bailleur disposant d’un logement dans le vieux centre doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la Commune de Stenay. Le formulaire d’autorisation préalable (cerfa 15652*01) doit être envoyé au Maire avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir : * un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), * un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire), * un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949), * un…
55700 Stenay